Le projet de loi CTD a été adopté avec l’Article 246 non modifié
Il a été adopté ce 18 décembre 2019. Des aménagements n’ont pas été apportés à ce projet, mais l’Article 246 n’a subi aucune forme de modification.
Lire la suiteIl a été adopté ce 18 décembre 2019. Des aménagements n’ont pas été apportés à ce projet, mais l’Article 246 n’a subi aucune forme de modification.
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