Conseil supérieur à la magistrature du 07 juin 2017 au Palais de l’Unité

Conseil de la Magistrature au Cameroun

La dernière session du Conseil Supérieur de la Magistrature tenue le mercredi 07 juin 2017 au Palais de l’Unité à Yaoundé, n’a pas assouvi toutes les attentes. Plutôt attendue relativement au cas du magistrat hors hiérarchie Ayah Paul Abine. Le cas du magistrat Ayah Paul Abine aura focalisé l’attention avant et pendant ladite session, autant sa mise à la retraite s’est avérée un pis-aller pour le pouvoir qui entendait ainsi se donner davantage d’air, pour sortir du guêpier dans lequel il s’est fourré en ordonnant son interpellation, en dépit de l’immunité de fait qui le couvrait. Aussi le décret présidentiel qui l’envoie à la retraite s’assimile-t-il à un cheveu dans la soupe, étant entendu qu’on savait son sort scellé depuis ladite interpellation intervenue il y a environ six mois.

Et quand bien même le Chef de l’Etat, président du Conseil Supérieur de la Magistrature, n’a donc pas adhéré aux suggestions de certains de ses conseillers l’invitant à révoquer l’ex-avocat général de la Cour Suprême, ancien député du parti politique au pouvoir RDPC, devenu le chairman du People’s Action Party (PAP), une formation politique de l’opposition, il reste néanmoins constant qu’il a avalisé le règne de l’arbitraire, parlant de la justice camerounaise au sens stricto sensu, d’autant plus qu’en décidant d’anticiper sa mise à la retraite alors qu’il n’avait pas encore atteint la limite d’âge requise pour ce faire, Paul Biya semble le vouer aux fauches caudines de la justice qui pourra ainsi le condamner en toute sérénité (?), dans le cadre de son implication supposée à la grogne des avocats ayant débouché sur l’embrasement des régions anglophones du pays, mais surtout aux velléités sécessionnistes clairement exprimées par des activistes qui ont cru récupérer ce mouvement d’humeur des avocats anglophones.

Sauf-conduit de ma magistrature

Fort de ce qui précède, il ne fait point de doute que Paul Biya a servi plus qu’un sauf-conduit à la justice qui, depuis cinq mois, peine à trouver un mobile probant à l’incarcération d’Ayah Paul Abine au Secrétariat d’Etat à la Défense (SED) à Yaoundé. Quand bien même il est de notoriété que cette incarcération a plutôt partie liée avec la crise sociopolitique qui paralyse les activités depuis huit mois au Sud-Ouest et au Nord-Ouest, les deux régions anglophones du Cameroun. Laissant ainsi vacant le poste qu’il occupait jusqu’alors, il a échu au magistrat Yap Abdou alors président du Tribunal Criminel Spécial (TCS), devenu au terme de ladite session du Conseil Supérieur de la Magistrature, le premier avocat général près la Cour Suprême du Cameroun, en remplacement de Paul Ayah Abine admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Et quand bien même les tenants du respect de l’État estiment que la procédure de poursuite d’un magistrat de la Cour Suprême n’a pas été respectée, l’ancien député de la Manyu dans le Sud-Ouest peut désormais s’attendre à se voir signifier son acte d’accusation afin d’y répondre. Telle est l’éventualité la plus plausible, quand on sait que le collège d’avocats chargé de sa défense n’a pas pu obtenir sa libération lors de l’audience au tribunal de grande instance du Mfoundi le 21 mars dernier. Aussi l’avait-on lié aux revendications sécessionnistes de la Southern Cameroon National Council (SCNC), interdite d’activité le 17 janvier 2017, par un arrêté du ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation (Minatd).

Assainissement

Si au niveau du TCS, Yap Abdou a été remplacé par Emmanuel Ndjéré, l’actuel Secrétaire général du ministère de la communication, comme président de cette juridiction spécialisée, le gros de cette session aura été consacré aux questions disciplinaires avec en première ligne, les cas de poursuites disciplinaires contre sept magistrats du siège dont les dossiers étaient en instance.

Ainsi, des auditeurs de justice, diplômés de l’École Nationale de l’Administration et de la Magistrature (ENAM), des promotions 2015, 2016 et 2017 ont-ils été intégrés dans le corps de la magistrature. Des magistrats ont été promus pour le compte de l’année 2016-2017, un des membres du Conseil a été désigné pour être nommé membre du Conseil Constitutionnel. C’est délibérément le plus marquant des points à l’ordre du jour, un vaste mouvement de siège a été effectué dans les parquets, à la Cour Suprême. En filigrane de ces nominations et affectations, des départs n’ont pas manqué. Toutes ces choses sont accueillies avec une certaine indifférence, notamment par les magistrats anglophones restés solidaires d’Ayah Paul Abine dont l’interpellation n’aura point obéi aux règles procédurales en vigueur. A noter que c’est la première session du Conseil Supérieur de la Magistrature depuis le début de la grève qu’observent les avocats anglophones il y a un peu plus de 7 mois.

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